Article 1 LEGIARTI000006499190
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1997
NatureDécret
Signé le24 décembre 1997
Publié le26 décembre 1997
Articles5 articles en vigueur
NORJUSA9700342D
IdentifiantLEGITEXT000005624819
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié notamment par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499192
1. Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.
2. A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.
Article 4 LEGIARTI000006499193
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 5 LEGIARTI000006499189
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1997).