Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
1. Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.
2. A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.
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