Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1178 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506050
Texte parentLEGITEXT000005624821
Référencearticle 2 du décret n°97-1178 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit : Au premier tiret, les mots : « commandement et d'application » sont remplacés par les mots : « commandement et d'encadrement » ; Au deuxième tiret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».
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