Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1178 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506051
Texte parentLEGITEXT000005624821
Référencearticle 3 du décret n°97-1178 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 9 du même décret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».
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