Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1178 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506052
Texte parentLEGITEXT000005624821
Référencearticle 4 du décret n°97-1178 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 11 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau du territoire, compte tenu des résultats d'une consultation des personnels affectés dans le ressort du comité technique paritaire du territoire. »
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