Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1178 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506053
Texte parentLEGITEXT000005624821
Référencearticle 5 du décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 (version du 26 décembre 1997)Légifrance →

1. Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.

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