1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Décret n°97-1183 du 23 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-1183 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506055
Texte parentLEGITEXT000005624828
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