Référencearticle 2 du décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →
1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :
2. - un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;
3. - le directeur du Trésor ou son représentant ;
4. - le directeur du budget ou son représentant.
5. Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
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