Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1215 du 26 décembre 1997

RattachementTitre II : Gestion administrative, financière et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006368899

Texte parentLEGITEXT000005624837

Référencearticle 4 du décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il prépare le budget et l'exécute.

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