Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1997 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-1215 du 26 décembre 1997

RattachementTitre II : Gestion administrative, financière et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006368913

Texte parentLEGITEXT000005624837

Référencearticle 5 du décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.

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