1. L'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions préves par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. L'établissement est dispensé de contribution aux frais de contrôle.
Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1997 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1215 du 26 décembre 1997
RattachementTitre II : Gestion administrative, financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006368959
Texte parentLEGITEXT000005624837
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