Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1215 du 26 décembre 1997

RattachementTitre II : Gestion administrative, financière et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006368853

Texte parentLEGITEXT000005624837

Référencearticle 8 du décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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