1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1213 du 24 décembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1213 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723054
Texte parentLEGITEXT000005624843
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