1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1187 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543730
Texte parentLEGITEXT000005624847
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