Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Les personnalités mentionnées au 4o des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont nommées par arrêté du préfet de région. »
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