1. Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1197 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772136
Texte parentLEGITEXT000005624859
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