Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1199 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882877
Texte parentLEGITEXT000005624861
Référencearticle 3 du décret n°97-1199 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le décret du 5 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au premier alinéa de l'article 3, au troisième alinéa de l'article 4 et à l'article 7, les mots : « ministre chargé des voies navigables » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».
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