Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1997 susvisé : 1o Après les mots : « au préfet de région », sont ajoutés les mots : « au préfet de police, au préfet maritime » ; 2o Les mots : « aux chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents ». II. - Au 2o de l'article 2 : 1o Après les mots : « le préfet de région », sont ajoutés les mots : « le préfet de police, le préfet maritime » ; 2o Les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, ». III. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application du 1o peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pour attribuer compétence au préfet ou à l'une des autorités mentionnées au 2o ci-dessus. »