Article 1 LEGIARTI000006660523
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1997
NatureDécret
Signé le26 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESE9711704D
IdentifiantLEGITEXT000005624874
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;
Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660520
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°95-881 du 4 août 1995 · application
Décret n°95-925 du 19 août 1995 · modifie
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-400 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1997).