Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1216 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660523
Texte parentLEGITEXT000005624874
Référencearticle 1 du décret n°97-1216 du 26 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 19 août 1995 susvisé, sont insérés, après les mots : « de force majeure, », les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail, ».
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