Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1219 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006676446
Texte parentLEGITEXT000005624877
Référencearticle 1 du décret n°97-1219 du 26 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à la fin de l'article 26 du décret no 96-98 du 7 février 1996 susvisé l'alinéa suivant : « Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, les entreprises doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité d'effectuer de tels travaux. Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
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