Arrêté du 19 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006635013

Texte parentLEGITEXT000005624885

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Les fonctionnaires précités ne sont autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions ainsi acquises qu'à l'extérieur des enceintes pénitentiaires.

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