Arrêté du 19 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006635014

Texte parentLEGITEXT000005624885

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. L'autorisation, assortie des réserves ci-dessus énoncées, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est visée par le préfet du département où le bénéficiaire exerce ses fonctions.

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