Arrêté du 19 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006635015

Texte parentLEGITEXT000005624885

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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