1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.
TexteArrêté du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006635011
Texte parentLEGITEXT000005624885
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