1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1224 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506062
Texte parentLEGITEXT000005624888
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