Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626119

Texte parentLEGITEXT000005624896

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances.

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