Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626120

Texte parentLEGITEXT000005624896

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.

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