Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626121

Texte parentLEGITEXT000005624896

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.

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