Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626123

Texte parentLEGITEXT000005624897

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit informer avant le 31 décembre 1997, par lettre recommandée avec avis de réception, les adhérents et les réversataires au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural de la suppression de ce régime.

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