Arrêté du 26 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626122

Texte parentLEGITEXT000005624897

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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