Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-1229 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506067
Texte parentLEGITEXT000005624899
Référencearticle 3 du décret n° 97-1229 du 26 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées en première et deuxième année d'études universitaires perçoivent une solde spéciale dont le montant est défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. « Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale ; la charge des cotisations afférentes est supportée par le budget de la défense. « A compter de la troisième année d'études universitaires, ces élèves perçoivent la solde mensuelle définie au présent article. »
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