1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1230 du 26 décembre 1997 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 31 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1230 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330660
Texte parentLEGITEXT000005624902
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