Décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1233 du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006772144

Texte parentLEGITEXT000005624905

Référencearticle 1 du décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.

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