Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-1235 du 26 décembre 1997

RattachementChapitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006543559

Texte parentLEGITEXT000005624907

Référencearticle 14 du décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

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