Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er décembre 2005.

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TexteDécret n°97-1235 du 26 décembre 1997
RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006543562
Texte parentLEGITEXT000005624907
Référencearticle 17 du décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère sur :

2. 1° Le règlement intérieur ;

3. 2° Le budget et ses décisions modificatives ;

4. 3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

5. 4° L'acceptation des dons et legs ;

6. 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;

7. 6° Les emprunts et prises de participations financières ;

8. 7° La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;

9. 8° Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;

10. 9° Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;

11. 10° Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;

12. 11° Les actions en justice et les transactions ;

13. 12° L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;

14. 13° Les programmes de chacune des écoles.

15. Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.

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