Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-1235 du 26 décembre 1997

RattachementChapitre IV : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006543592

Texte parentLEGITEXT000005624907

Référencearticle 47 du décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Le régime financier et comptable applicable à l'institut est défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par les dispositions des articles R. 811-96 et suivants du code rural.

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