Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1235 du 26 décembre 1997
RattachementChapitre IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006543594
Texte parentLEGITEXT000005624907
Référencearticle 49 du décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →
1. Les recettes de l'institut comprennent notamment :
2. 1° Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
3. 2° Les frais de dossiers des concours ;
4. 3° Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs ;
5. 4° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue ;
6. 5° Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectués pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
7. 6° Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés à l'institut ;
8. 7° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
9. 8° Les produits des emprunts, dons et legs ;
10. 9° Les produits des locations de locaux ou d'installations de l'institut et des ventes de ses publications ;
11. 10° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
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