Décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1237 du 26 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006772146

Texte parentLEGITEXT000005624909

Référencearticle 1 du décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

1. Pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

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