Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La valeur du point est fixée à 200 F. »
Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1241 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772151
Texte parentLEGITEXT000005624915
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