Article 1 LEGIARTI000006723060
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESP9723919D
IdentifiantLEGITEXT000005624916
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 757 et L. 761-15 ;
Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juillet 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723059
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-987 du 3 décembre 1980 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1997).