Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1243 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723062
Texte parentLEGITEXT000005624917
Référencearticle 1 du décret n°97-1243 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas obtenu le certificat de capacité à la date du 1er octobre 1985 peuvent se présenter à ce certificat dans le délai d'un an à compter du 1er janvier 1998. »
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