1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1244 du 29 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1244 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006723063
Texte parentLEGITEXT000005624918
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