Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1245 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771940
Texte parentLEGITEXT000005624919
Référencearticle 2 du décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.

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