Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, les termes : « 4,90 % » sont remplacés par les termes : « 0,15 % » ; 2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,70 % du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français. » ; 3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la contribution à la charge de la Société nationale des chemins de fer français prévue au paragraphe 6 au titre des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à : « 1o 4,44 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent ; « 2o 3,55 % du montant de la pension de retraite compris entre le plafond mentionné ci-dessus et un second plafond fixé dans les mêmes conditions ; « 3o 2,22 % du montant de la pension de retraite supérieur au second plafond ainsi fixé ; « 4o 1,08 % du montant total de la pension de retraite lorsque le titulaire relève du 1o de l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2o dudit article. » VI. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 dudit code est fixé à : « 1o 3,50 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini au troisième alinéa ; « 2o 2,80 % du montant de la pension de retraite supérieur à ce plafond. »