Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1249 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771958
Texte parentLEGITEXT000005624923
Référencearticle 14 du décret n°97-1249 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation à la charge des entreprises dont le taux est fixé par décret. »
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