Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : 1o Au 2o de l'article 4, les termes : « 15,35 % » sont remplacés par les termes : « 10,60 % » ; 2o Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 10,10 %. » ; 3o Le I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des personnes relevant de l'assurance maladie et maternité (prestations en nature) du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et qui sont détachées à l'étranger sans être rémunérées ou indemnisées par la Banque de France est fixé à 9,3 %. » ; 4o L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge du Port autonome de Bordeaux, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 4,65 %. » ; 5o L'article 16 est ainsi rédigé : «