1. Sous réserve des dispositions du b du II de l'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé issu de l'article 15 du présent décret, les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1249 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771961
Texte parentLEGITEXT000005624923
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