Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1249 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771947
Texte parentLEGITEXT000005624923
Référencearticle 3 du décret n°97-1249 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 711-4. - Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés de ce régime. »
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