Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1249 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771953
Texte parentLEGITEXT000005624923
Référencearticle 9 du décret n°97-1249 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 3 du décret du 30 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l'article L.131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3o de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code. »
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